Actualité
17 Juin 2019

Installer un abri de jardin est la solution idéale pour gagner de l’espace, ranger son matériel de jardin ou encore créer un espace de travail ! Mais comme pour toute construction, il est nécessaire de se renseigner sur les législations en vigueur avant de poser un abri de jardin.

Quelles autorisations sont nécessaires pour un abri de jardin ? A partir de quelle surface faut-il un permis de construire ? Quelles sont les taxes applicables aux abris de jardin ? Natibox fait le point sur les lois sur les abris de jardin en 2019.

lois abri de jardin

Quelles autorisations pour un abri de jardin ?

Avant de construire un abri de jardin, il faut savoir que les autorisations et taxes dépendent principalement de la surface au sol.

Alors comment savoir si je dois déclarer un abri de jardin ? En calculant tout d’abord sa surface, qui comprend 2 notions :

  • La surface plancher : elle correspond à la surface du nu intérieur des façades, c’est-à-dire sans prendre en compte l’épaisseur des murs. De plus, la surface plancher est à prendre en compte uniquement où la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m.
  • L’emprise au sol : elle désigne la projection verticale du volume d’une construction, incluant les débords et surplombs.

Ainsi, les articles R421-2 et suivants du Code de l’urbanisme précisent les conditions régissant les réglementations des abris de jardin et nécessitant soit un permis de construire, soit une déclaration préalable, soit aucune autorisation.

Surface de l’abri de jardinHauteur inférieure à 12 mètresHauteur supérieure à 12 mètres
Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5m²Aucune autorisationDéclaration préalable de travaux
Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 5m² et inférieures à 20m²Déclaration préalable de travauxPermis de construire
Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 20m²Permis de construirePermis de construire

Vous devez ainsi, selon la réglementation qui s’applique, télécharger le formulaire Cerfa sur internet et vous rapprocher de votre mairie pour effectuer les démarches nécessaires. Attention dans certains secteurs et zones protégées, le régime peut varier et être plus strict.

BON À SAVOIR
Le studio de jardin Natibox est pourvu d’une surface intérieure de 18,3m² et ne nécessite donc pas de permis de construire !

La taxe d’aménagement, ou taxe sur les abris de jardin

Lorsque l’abri de jardin est soumis à une déclaration ou un permis de construire, il entre alors dans le champ de la taxe d’aménagement. Cet impôt local est à payer pour toute nouvelle construction, aménagement ou agrandissement nécessitant une autorisation.

Le montant de la taxe va dépendre du régime appliqué et de la surface de l’abri. Ainsi, tous les abris de jardin doivent s’acquitter de cette taxe, exceptés ceux de moins de 5m² et 12m de haut.

Mais il faut savoir que les décisions locales entrent également en jeu : pour que la part communale de la taxe s’applique à la construction, la commune doit avoir décidé de son application. Cette décision s’applique de plein droit dans les communes ayant un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) ainsi que dans les communautés urbaines. Pour les autres communes, son application doit avoir fait l’objet d’une délibération au conseil municipal, et la décision doit avoir été prise avant le 30 novembre de l’année précédente.

abri de jardin natibox

Comment calculer sa taxe d’aménagement ?

Pour calculer le montant de sa taxe d’aménagement, il faut appliquer la formule de calcul suivante :

Surface de l’abri de jardin en m² x Valeur forfaitaire x Taux fixé par la collectivité territoriale.

La valeur forfaitaire par m² est définie chaque année. En 2019, pour un abri de jardin, la valeur forfaitaire s’élève 753 euros le m2 (hors Île-de-France) et 854 euros le m2 en Île-de-France. C’est au montant ainsi calculé que s’appliquent ensuite les taux.

Le taux fixé par la collectivité territoriale se compose d’une part fixée par la commune et une autre par le département. Pour l’île de France on trouve également une 3eme part fixée par la région.

Paiement de la taxe d’aménagement

Le paiement de la taxe sur les abris de jardin intervient en deux temps :

Si le montant est inférieur à 1500€ : le paiement s’effectue en une seule fois, lors du 12e mois qui suit la date de délivrance de l’autorisation de travaux.

Si le montant est supérieur à 1500€ : la taxe se règle en deux fois. Un premier paiement intervient lors du 14e mois qui suit la délivrance de l’autorisation, et un second lors du 24e mois suivant cette même date.

Pour aller plus loin :