Il est possible d’utiliser une partie de son habitation à usage professionnel, à condition de respecter certaines règles. Celles-ci dépendent principalement de la localisation de votre domicile. Quelles sont les démarches à effectuer ? Focus sur la procédure à suivre pour exercer une activité professionnelle dans un local d’habitation.
Quelles sont les conditions pour exercer à son domicile ?
Transformer un local d’habitation en local professionnel n’est pas mission impossible. En revanche, plusieurs formalités administratives sont nécessaires pour exercer en toute légalité. On distingue trois démarches spécifiques : la demande d’autorisation de changement d’usage, la demande d’autorisation de changement de destination ainsi que la déclaration aux impôts.
Changement d’usage
L’usage d’un logement relève de son profil juridique et du Code de la construction et de l’habitation. Si vous souhaitez utiliser votre logement comme local professionnel, la demande d’autorisation de changement d’usage auprès de la mairie est obligatoire uniquement si votre habitation est située dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) ainsi que du Val-de-Marne (94), en excluant toutefois les zones franches urbaines (ZFU).
De ce fait, l’autorisation de changement d’usage n’est pas obligatoire si vous habitez dans des communes de moins de 200 000 habitants, à condition de loger dans le local où vous exercez votre profession et de ne pas recevoir de clientèle ni de marchandise. En cas de copropriété, veillez toutefois à consulter le règlement pour vous assurer que l’usage souhaité ne soit pas en inadéquation avec la destination de l’immeuble.
Il est à noter que ce changement d’usage concerne toutes les catégories de logements et leurs annexes, notamment les logements-foyers, les loges de gardien, les logements de fonction, les locaux meublés, les chambre de service ou encore les logements inclus dans un bail commercial.
Changement de destination
La destination d’un local relève du Code de l’urbanisme. Elle concerne le local en lui-même au sens physique du terme. Un changement de destination consiste à transférer le local d’un type de construction à un autre(un logement devenu garage, par exemple). Si le changement ne nécessite pas de travaux (ou seulement léger, en intérieur), il suffit de déclarer le changement de destination au préalable, auprès de votre mairie. A l’inverse, si es travaux importants sont nécessaires, un permis de construire est obligatoire pour effectuer le changement de destination.
Bon à savoir
Si le changement d’usage est accordé de manière personnelle et provisoire (pour le temps d’occupation du demandeur), le changement de destination, quant à lui, concerne le local et demeure donc définitif selon les règles d’urbanisme.
Déclaration aux impôts
N‘oubliez pas de déclarer ces changements d’affectation et d’utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial auprès de l’administration fiscale, et ce, dans un délais de trois mois après la réalisation du changement. Cette démarche permet de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux, ce qui sert de base au calcul de la taxe foncière.
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Qu’en est-il de la domiciliation d’entreprise ?
Par domiciliation de l’entreprise, on entend l’adresse administrative et fiscale de l’entreprise, ou encore son « siège social ». Il est tout à fait possible de domicilier votre entreprise chez vous, à condition qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose, que vous soyez propriétaire ou locataire. Pensez ainsi à vérifier votre bail d’habitation, mais aussi le règlement de copropriété si vous habitez en copropriété. Par ailleurs, vous devez être le représentant légal de la société en question.
Domicilier votre société chez vous est à distinguer de l’exercice de votre activité à domicile. En effet, l’autorisation de domicilier votre entreprise chez vous ne vous donne pas nécessairement le droit d’exercer à domicile.
Et au niveau de l’assurance ?
Lorsque vous effectuez les démarches pour utiliser une partie de votre habitation à usage professionnel, pensez à vérifier les répercussions sur votre assurance. Il est en effet possible que votre ancien contrat ne soit plus en adéquation avec vos nouveaux besoins. Les professionnels recommandent généralement une assurance multirisque professionnelle, afin de couvrir le local et son contenu contre les aléas climatiques, les incendies, les vols ou encore les dégâts des eaux.
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